Pack Photos
(Conditions générales)
ACCORD DES PERSONNES
Il est rappelé au mandant qu’il lui incombe de prévenir l’ensemble des personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être photographiées en raison du reportage photographique commandé. Dès lors, si les photos objets de la commande ont pour vocation à être diffusées et ce, quel que soit le support de diffusion (web, réseaux sociaux, etc...), le mandant doit s’assurer d’avoir obtenu le consentement des personnes présentes sur les photos avant toute diffusion de celles-ci. A défaut, il engagera sa responsabilité.
OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE
Le photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions du reportage y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le mandant accepte que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
CONDITIONS ATMOSPHERIQUES
En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc...), le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
CAS DE FORCE MAJEUR
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L.112-2 CPI). Ainsi, toute réalisation photographique confère au photographe (l'auteur), des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, la diffusion des photos, quel que soit le support devra être accompagnée du crédit photo du photographe.
En outre, et concernant la diffusion via Internet et les réseaux sociaux, le mandataire s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du photographe.
Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit (recadrage, photomontage, retouche, etc ...), sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L.121-1 CPI).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L.111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction...), autre que celle indiquée dans cette convention est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l’auteur.
Le mandant s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le client s’engage à contacter expressément le photographe pour avoir son autorisation écrite. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que celui convenu dans cette convention, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
DROIT A L’IMAGE
Le mandant et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Sauf mentions contraires apposées sur le mandat par le mandant, celui-ci accepte que son image soit utilisée sur tous supports de communication, de promotion et d’exposition du photographe : site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, participation à des expositions et concours, reproduction sur catalogue ou book du photographe, cartes de visite, prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir..
En cas d'opposition à la cession du droit à l'image, le photographe floutera le visage de la personne. Le photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelée par tacite reconduction. Passé le délai initial de 2 ans, le mandant et toute autre personne présente sur les photographies pourront faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du photographe.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées par le photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le mandataire sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le mandant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal situé dans le ressort juridictionnel dont dépend la résidence du photographe. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Le mandant reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales.