OFFRE " PRISE EN CHARGE DES DIAGNOSTICS "

            (Conditions générales)

 

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DESIGNATION

L'offre «PRISE EN CHARGE DES DIAGNOSTICS  est réservée au client particulier dénommé ci-dessous « le mandant », vendeur d'un bien immobilier ( résidence principale ou secondaire ) dont il est propriétaire.

 

Elle est proposée uniquement dans le cadre d'un mandat de vente en exclusivité au bénéfice de Christian THIELGES, agent mandataire du réseau immobilier IDLR, dénommé ci-dessous « le mandataire ».

 

DUREE

La commande n’est qu’effective qu’après réception du mandat de vente dûment complété, paraphé et signé par le mandant et après le délais de rétractation dans le cadre d'un mandat de vente exclusif hors établissement (voir conditions générales du mandat de vente).

L'offre est valable pour la durée du mandat et prendra fin automatiquement dans les cas suivants :

•  mandat arrivant à échéance ( voir date sur le mandat de vente ).

•  résiliation à l'initiative du mandant et ou du mandataire ( voir conditions sur le mandat de vente ).

 

MONTANT

Cette offre est valable pour une valeur de 399€ maximum T.T.C. à la seule charge du mandataire.

 

OBJET

En contrepartie de la prise en charge par le mandataire du coût de ce dossier de diagnostic technique ( DDT),  le mandant autorise a effectuer les actions suivantes :

 

Pour une maison:

 

• Diagnostic de performance énergétique (DPE ).

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep).

• État mentionnant pa présence ou l'absence d'amiante.

• État de l'installation intérieure de l'électricité ( si l'installation à plus der 15 ans ).

• État de l'installation intérieure du gaz ( l’installation a plus de 15 ans ).

• État des risques ( naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon... ).

• Diagnostic Bruit

• Surface privative (Loi Carrez ).

 

Pour un appartement:

 

• Diagnostic de performance énergétique (DPE ).

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep).

• État mentionnant pa présence ou l'absence d'amiante.

• État de l'installation intérieure de l'électricité ( si l'installation à plus der 15 ans ).

• État de l'installation intérieure du gaz ( l’installation a plus de 15 ans ).

• État des risques ( naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon... ).

• Diagnostic Bruit.

• Carnet d'information du logement CIL.

• Surface privative (Loi Carrez ).

 

CAS PARTICULIER

Ne sont pas concernés les diagnostics suivants :

• Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE.

• État de l'installation d'assainissement non collectif.

• État relatif à la présence de termites.

• État relatif à la présence de mérules.

 

MODALITES

• Ces diagnostics immobilier ne peuvent être communiquées à un autre professionnel de l'immobilier ( agences, réseau de mandataires, etc.. ) sur le territoire national ou à l'étranger pour quel qu’usage que ce soit.

      Cette restriction de l'utilisation s'applique également aux offices notariales et leur services de négociation immobilière s'il        y a lieu.

Toute utilisation hors cadre privé par le Mandant  devra faire l'objet de l'accord du Mandataire .

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DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement seront à la charge du mandataire (indemnités kilométriques, péages ...). Idem en cas de restriction d’usage du véhicule imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…).

 

DEROULEMENT  DES DIAGNOSTICS

Ils  seront effectués exclusivement à l'adresse stipulée dans le mandat de vente sous la rubrique ADRESSE et DESIGNATION. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c'est pourquoi le mobilier lourd est susceptible d'être déplacé afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du mandant d'effectuer cette dépose préalablement (trappes de visites, …).

 

OBLIGATION DU MANDANT

Il est dans l'obligation du mandant de fournir tous documents et informations dont il aurait connaissance (exemple : présences de parasites de bois, matériaux amiantés, …) relatifs à la mission de diagnostics.

Le mandant doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux  pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté.

Dans le cas d'un DPE réalisé pour une habitation, il est de l'obligation du mandant de fournir l'ensemble des éléments permettant de caractériser le bien ( documents techniques, plans du bien ( architecte, copropriété, anciens diagnostics énergétiques, justificatifs d'entretien des installations de chauffage, climatisation, ECS et ventilation.

 

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

Pendant toute la durée du diagnostic, le mandant fera en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s'assure que l'installation est alimentée en électricité et  si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur.

Les parties communes où sont situées des parties d'installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

L'occupant éventuel du logement doit être informé de la nécessite de mise hors tension de tout ou partie de l'installation pour réalisation du diagnostic et de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient y être sensibles ( matériels électroniques, informatiques, alarmes, matériels de surveillance médicale ).

 

LIVRAISON DU DOSSIER DE DIAGNOSTICS

Le diagnostiqueur met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des documents dans les meilleurs délais.

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CONDITIONS PARTICULIERES  

• CONDITIONS ATMOSPHERIQUES

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc...),      le mandataire et le diagnostiqueur ne pourront être tenus responsables de la non-exécution des prestations initialement prévues à la commande.

 

• CAS DE FORCE MAJEUR

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

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COMPETENCES DU DIAGNOSTIQUEUR

• Le diagnostiqueur devra se justifier sur sa situation régulière au regard de l'article L.271-6 du Code de la Construction, à savoir :

• Disposer des compétences requises pour effectuer les états et diagnostics composant le dossier et attester de ces certifications de compétences

• Avoir souscrit à une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ces interventions

• Disposer d'une organisation et des moyens ( en matériel et personnes ) appropriés pour effectuer les états et diagnostics.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le mandataire sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du diagnostiqueur.

Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le mandant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

 

LOI APPLICABLE  

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal situé dans le ressort juridictionnel dont dépend la résidence du photographe. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 

Le mandant reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales.